- Diagnostic électricité
Quels types de biens à vendre sont concernés ?
Les appartements, maisons, et leurs dépendances dont l’installation date de plus de 15ans sont concernés par le diagnostic électricité.
Ce constat doit être annexé à l’avant-contrat et au contrat de vente du bien concerné, afin que l’acquéreur soit informé de l’éventuelle existence de risques liés à l’amiante.
Comment s’établit le diagnostic ?
Etabli par le professionnel, l’état de l’installation intérieure d’électricité vérifie notamment l’existence et les caractéristiques :
- De l’appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité,
- D’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
- D’un dispositif de protection contre les surintensités,
- D’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Durée de validité : 3 ans
En cas d’absence de constat, le vendeur engage sa responsabilité, il ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Art. R. 134-10. : L’état de l’installation intérieure d’électricité prévu à l’article L. 134-7 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances, en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant.
L’état de l’installation intérieure d’électricité porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.