Votre devis sous 12h
Appelez le
06 23 47 55 99



  •  (en m²) : 

Accueil > Diagnostic amiante

Diagnostic amiante

JPEG - 7.1 ko
Diagnostic Amiante

Quels types de biens à vendre sont concernés ?

Les appartements, maisons, locaux commerciaux, parkings, caves dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont concernés par le diagnostic amiante. 

Ce constat doit être annexé à l’avant-contrat et au contrat de vente du bien concerné, afin que l’acquéreur soit informé de l’éventuelle existence de risques liés à l’amiante. 

Comment s’établit le diagnostic ? 

La recherche de présence d’amiante dans un bien est réalisé par un technicien de la construction certifié afin de réaliser une inspection visuelle basée sur une liste de matériaux et produits déterminée par la réglementation. 

Cette recherche est limitée aux matériaux accessibles sans travaux destructifs.

En cas de doute, un échantillon sera prélevé puis envoyé dans un laboratoire agréé pour analyse.

S’il y a présence de matériaux définis par la réglementation, le diagnostiqueur établit un plan des locaux afin de préciser l’endroit où les prélèvements ont été effectués. Le diagnostiqueur détermine l’état de conservation des matériaux et produits pouvant contenir de l’amiante. 

Le diagnostiqueur produit un constat relatif à la présence ou à l’absence d’amiante avec des recommandations d’ordre général sur les travaux à envisager en cas de présence. 

Durée de validité : Illimitée en l’absence d’amiante 

En cas d’absence de constat, le vendeur engage sa responsabilité, il ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés. 


© Abatec 2009  |  Mentions légales |  SPIP |  Factor media |  Suivre la vie du site RSS 2.0