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Diagnostic gaz

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Diagnostic Gaz

Quels types de biens à vendre sont concernés ?

Les appartements, maisons, dont l’installation intérieur gaz a plus de 15 ans sont concernés par le diagnostic gaz. 

Ce constat doit être annexé à l’avant-contrat et au contrat de vente du bien concerné, afin que l’acquéreur soit informé d’éventuels défauts mettant en danger la sécurité des personnes.

Comment s’établit le diagnostic ? 

Le diagnostiqueur certifié réalise un contrôle sur l’installation gaz suivant la norme XP P 45-500 (tuyauterie fixe, le raccordement au gaz, ventilation, combustion des appareils...).

Ce contrôle est réalisé sans démontage hormis celles mentionnées dans la norme XP P 45-500.

Le diagnostiqueur établi un rapport sur le niveau de sécurité de l’installation et liste les éventuelles anomalies constatées.

Durée de validité : 3 ans


Article L134-6 du code de la construction et de l’habitation

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.
(Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 art. 17 Journal Officiel du 9 juin 2005)

(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 79 IV Journal Officiel du 16 juillet 2006)

(Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 59 I Journal Officiel du 31 décembre 2006)


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