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Diagnostic plomb

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Diagnostic Plmob

Quels types de biens à vendre sont concernés ?

Les appartements, maisons, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 sont concernés par le diagnostic plomb.

Ce constat doit être annexé à l’avant-contrat et au contrat de vente du bien concerné, afin que l’acquéreur soit informé de l’éventuelle existence de risques à l’exposition au plomb.

Comment s’établit le diagnostic ?

La recherche de présence de revêtement contenant du plomb dans un bien est réalisé par un technicien de la construction certifié afin d’identifié toute surface en comportant (taux supérieur à 1mg de plomb par cm2 de revêtement) et évalue l’état de conservation des revêtements contenant du plomb*

Cette analyse s’effectue au moyen d’analyseurs portatifs à fluorescence X, qui permettent de donner la concentration en plomb du revêtement..

Le diagnostiqueur produit un constat de risque d’exposition au plomb

Durée de validité : 1 an( vente) et 6 ans (location) si présence de plomb, Illimite si absence de plomb

En cas d’absence de constat, le vendeur engage sa responsabilité, il ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

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