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Parties communes et superficie privative
La loi Carrez est la superficie privative d’habitation, en opposition parties communes de la copropriété. La loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 définit la copropriété, et donc les parties privatives d’immeubles.
Sont considérées comme parties communes :
les cours les parcs et jardins les voies d’accès dont les escaliers le gros oeuvre (les murs en particulier) les coffres, gaines et têtes de cheminées, les locaux des services communes les paysages et corridors les éléments d’quipement commun
Superficie Carrez-surface à decompter-definition et calcul
La superficie privative d’un lot est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des locaux et des surfaces qui ne sont pas retenues dans le mesurage. A savoir : les murs, les cloisons, les marches, les cages d’escalier, les gaines, les embrasures, les parties de locaux de hauteur inférieure à 1,80 m, les caves, les garages, les emplacements de stationnement, les lots ou fraction de lot de surface inférieure à 8m2.
les placards,
Contrairement à une idée reçue, les placards ne font pas partie des superficies à décompter du métrage Carrez . Cependant, il peut arriver qu’un placard ne soit pas inclus dans la superfice Carrez. C’est le cas, par exemple, lorsque ce placard est creusé dans une épaisseur de mur. Le mur, qui consitue un élément du gros oeuvre, appartient à la copropriété.On est ici dans un cas particulier.
En règle générale on mesure donc l’intérieur du placard pour calculer la superficie carrez, l’embrasure de la porte de ce placard étant elle exclut de la superficie à considérer
les balcons/loggia,
Un balcon n’est généralement pas "clos et couvert". Il ne peut donc pas être considéré comme de la superficie loi Carrez. Il peut cependant arriver qu’un balcon ait été fermé pour devenir "clos et couvert". Cela ne suffit pas à le prendre en compte dans le calcul de la loi Carrez.
Votre balcon est-il une superficie privative ?
Un balcon appartient par definition (loi de 1965 portant sur la copropriété) aux parties communes d’immeubles.Vous ne pouvez donc pas le prendre en compte dans la superficie loi Carrez.
Mais, si la loi de 1965 définit les balcons comme des parties communes, le règlement peut en décider autrement. Un balcon peut donc être compter dans la superficie loi Carrez si :
il est clos et couvert
le règlement de copropriété a modifié le statut des balcon pour en faire une superficie privative
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