Votre devis sous 12h
Appelez le
06 23 47 55 99



  •  (en m²) : 

Accueil > Obligations légales > Diagnostics liés à la location

Diagnostics liés à la location

Tableau récapitulatif des obligations pour la location
DiagnosticObjetValidité
DPE
(Diagnostic Performance Énergétique)
Calcul de la quantité standard d’énergie consommée ou estimée,
classement en fonction de la consommation énergétique et des émissions
de gaz à effet de serre. Recommandations pour diminuer la consommation
énergétique.
10 ans.
ERNT
(État des Risques Naturels et Technologiques)
Information de l’acquéreur ou du locataire sur la situation du bien
immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels et
technologiques.
6 mois.
Plomb Contrôle du risque d’exposition au plomb et des facteurs d’insalubrité.
(Construction antérieure au 01/01/1949)
6 ans si présence de
plomb, sinon 30 ans.
Etat des Lieux Prise de rendez-vous, rédaction informatique de l’état des lieux d’entrée
et/ou de sortie, synthèse comparative, gestion des litiges…
Durée du bail.
Logement décent Contrôle des 14 critères de décence du logement. Selon évolution du
bien.
© Abatec 2009  |  Mentions légales |  SPIP |  Factor media |  Suivre la vie du site RSS 2.0